Arrêt 232.892 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-11-2015
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 207.895/XI-19.527
En cause : KESKINTAS Tanriverdi, ayant élu domicile chez Me H. CHIBANE, avocat, rue Brogniez 41/3 1070 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père E. Devroye 47 1040 Bruxelles
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