Arrêt 198.236 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-11-2009
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 190.201/XI-16.577
En cause : MAGI Antonio,ayant élu domicile chez Me M. BOUCHAT, avocat, rue Tumelaire, 79 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat avenue de la Chasse, 132 1040 Bruxelles
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