Arrêt 187.799 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-11-2008
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 190.201/XI-16.577
En cause : MAGI Antonio,ayant élu domicile chez Me M. BOUCHAT, avocat, rue Tumelaire 79 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
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