Arrêt 248.731 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-10-2020
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 230.384/XI-22.907
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Mohamed CHAABAN, avocat, rue des Tanneurs 129 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
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