Arrêt 232.648 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-10-2015
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 215.487/XI-20.605
En cause : AKAROGLU Ohran, ayant élu domicile chez Mes A. et M. CHOME, avocats, avenue Emile de Mot 19/6 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
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