Arrêt 249.519 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-01-2021
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 232.586/XI-23.363
En cause : BACAJ Egzon, ayant élu domicile chez Me Luc BALAES, avocat, avenue de France 118a 6900 Marche-en-Famenne, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
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