Arrêt 240.591 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-2018
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 223.750/XI-21.876
En cause : AMETI Mensur, ayant élu domicile chez Me Yannick BALSARINI, avocat, rue Tumelaire 93 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles.
Extraditions