Arrêt 119.827 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-05-2003
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 136.913/E-12.389
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me H.-P. R MUKENDI KABONGO KOKOLO, avocat place de la Gare 1 1082 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides