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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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En cause : 1. l'a.s.b.l. Ligue des droits de l'Homme, 2. l'a.s.b.l Mouvement contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie,ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile,ayant élu domicile avenue Louise 284 (bte 9) 1050 Bruxelles
Office des étrangers
En cause : PETRONELLA Angelo,ayant élu domicile chaussée de Waterloo 325/4 1060 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
Office des étrangers
En cause : OUSMAN Mamadou,ayant élu domicile chez Me L. LEISER, avocat, rue Bréderode 13 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice. ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Office des étrangers
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me V. MELIS, avocat rue Royale 233 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Office des étrangers
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
Office des étrangers
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocatrue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,
Office des étrangers