Arrêt 220.437 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-08-2012
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 200.348/XI-18.028
Frais de justice – aide juridique
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En cause : FUMAL André, ayant élu domicile chez Mes J.-M. PICARD & C. DENIS, avocats, rue Capouillet 34 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Frais de justice – aide juridique
En cause : CHANTRAINE Michel,ayant élu domicile chez Me J.-M. PICARD, avocat, rue Dejoncker 46 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, Me Ph. COENRAETS, avocat, Boulevard de La Cambre 27 1000 Bruxelles
Frais de justice – aide juridique
En cause : CHANTRAINE Michel,ayant élu domicile chez Me J.-M. PICARD, avocat, rue Dejoncker 46 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, Me Ph. COENRAETS, avocat, Boulevard de La Cambre 27 1000 Bruxelles
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En cause : CHANTRAINE Michel,ayant élu domicile chez Me J.-M. PICARD, avocat, rue Dejoncker 46 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, Me Ph. COENRAETS, avocat, Boulevard de La Cambre 27 1000 Bruxelles
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En cause : CHANTRAINE Michel,ayant élu domicile chez Me J.-M. PICARD, avocat, rue Dejoncker 46 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, Me Ph. COENRAETS, avocat, Boulevard de La Cambre 27 1000 Bruxelles
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