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vergunning beroep
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45 résultats
En cause : A. D., ayant élu domicile avenue Henri Jaspar 128 1060 Bruxelles, assistée et représentée par Me Oriane TODTS, avocat, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Aides aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels
En cause : S.V., ayant élu domicile chez Me Eric DELFOSSE, avocat, rue Beeckman 45 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard Renson, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.
Aides aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels
En cause : COSTENARO Robert, ayant élu domicile chez son conseil Me Jean-François LEDOUX, avocat, rue Grande, 4 5530 Godinne, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Aides aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels
En cause : DENEUFBOURG Béatrice, ayant élu domicile chez Me Pierre HUET, avocat, rue du Parc 29 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Aides aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels
En cause : GERARDY Yoan, ayant élu domicile chez Me Geoffroy VAN CUTSEM, avocat, rue de la Charrette 43 4130 Esneux, contre : l' État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Aides aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels
En cause : DETERVILLE Éric, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Aides aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels
En cause : VAN GOETHEM Geneviève, ayant élu domicile chez Me Jocelyne HORDIES, avocat, rue du Collège 4 6220 Fleurus, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Aides aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels
En cause : ARABAT Abdelkrim, ayant élu domicile chez Me J. VANDEUREN, avocat, rue de la Cambre 22 c/9 1200 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1200 Bruxelles
Aides aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels
En cause : GIOVANELLI Vito, ayant élu domicile chez Me P. VANLERSBERGHE, avocat à la Cour de cassation, rue des Quatres-Bras 6 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Aides aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels
En cause : DUFAY Laurence, ayant élu domicile chez Me M. ALIÉ, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue P. E. Devroye 47 1040 Bruxelles
Aides aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels