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191 résultats
En cause : EL BOUZAKHTI Lubna,ayant élu domicile chez Me M. GRAINDORGE, avocat, avenue Commandant Lothaire 11 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles.
Divers (justice)
En cause : 1. EL BOUZAKHTI Mustapha, 2. BEN SFIA Zora, ayant élu domicile chez Me M. GRAINDORGE, avocat, avenue Commandant Lothaire 11 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles.
Divers (justice)
En cause : EL BOUZAKHTI Yassin,ayant élu domicile chez Me M. GRAINDORGE, avocat, avenue Commandant Lothaire 11 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles.
Divers (justice)
En cause : S.P.R.L. GAMES SERVICES,ayant élu domicile chez Mes E. GILLET & P. BOUCQUEY, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. la Commission des Jeux de Hasard, ayant tous deux élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
Divers (justice)
En cause : EL BOUZAKHTI Echraph,ayant élu domicile chez Me M. GRAINDORGE, avocat, avenue Commandant Lothaire 11 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles.
Divers (justice)
En cause : FARINA Dominique,ayant élu domicile chez Me S. MARCY, avocat, rue du Jardin Botanique 28 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & F. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, Partie Intervenante : REYNDERS Danièle,ayant élu domicile chez Mes D. MATRAY & P. LEJEUNE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège.
Divers (justice)
En cause : RUKUNDO Richard, alias MUHIRE Jean-Claude, ayant élu domicile chez Me G.-A. MINDANA, avocat, boulevard Lambermont 63 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Divers (justice)
En cause : PONGO KOTE Esther,ayant élu domicile chez Me C. DERMINE, avocat, rue Saint André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Divers (justice)
En cause : ASIGIGAN Suleyman,ayant élu domicile chez Me Z. MAGLIONI, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles.
Divers (justice)
En cause : FUSHA Artan,ayant élu domicile chez Me Drita DUSHAJ, avocat, rue de Wynants, no 23, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse, no 132, 1040 Bruxelles.
Divers (justice)