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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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191 résultats
En cause : ALOLO BONGONGO Cédric,ayant élu domicile chez Me TSHIBUABUA MBUYI, avocat, rue Uyttenhove 33/2 1090 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Divers (justice)
En cause : JASSOGNE Danielle,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, contre :l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, Avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Divers (justice)
En cause : GIORGI Bruno,ayant élu domicile chez Me K. DERRIDER & E. GRAS, avocats, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.
Divers (justice)
En cause : KAPLAN Erkan,ayant élu domicile chez Me D. GAVAGE, avocat, avenue Prekelinden 163 B - bte 1 1200 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Divers (justice)
En cause : DELVAUX Alex, ayant élu domicile Drève Micheline 33A 1470 Genappe, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, Partie intervenante:ELSLANDER Jean-Claude, ayant élu domicile chez Mes L. et B. CAMBIER, avocats rue J.-B. Meunier 22 1050 Bruxelles.
Divers (justice)
En cause : DA SOGHE Luciano,ayant élu domicile chez Me A.-C. CLARE, avocat, rue des Volontaires 6A 5030 Gembloux, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice. ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles,
Divers (justice)
En cause : le Comité contre la Discrimination représenté par 1. M. A. GOFFART ayant élu domicile Square E. Machtens 20/14 1080 Bruxelles 2. M. W. FURNEMONT ayant élu domicile avenue des Constellations 51 1200 Bruxelles, contre : le Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme, ayant élu domicile chez Me D. RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles.
Divers (justice)
En cause : LEBRUN Patrick,ayant élu domicile chez Me J. BOUDRY, avocat, rue Henri Blès 61 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Divers (justice)
En cause : ELMAHIR Laïla,ayant élu domicile rue d'Aerschot 244 1030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me J.-L. JASPAR, avocat, avenue de Frélaan 229 1180 Bruxelles
Divers (justice)
En cause : LIPSZYC Serge, ayant élu domicile chez Me P. PICHAULT, avocat, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, Boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, Partie intervenante : LIGOT Germaine ayant élu domicile chez Me P. LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège,
Divers (justice)