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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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191 résultats
En cause : DIALLO Cellou, ayant élu domicile chez Me F. GELEYN, avocat, rue Berckmans 104 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me A. DETHEUX, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Divers (justice)
En cause : KOLA Kristian, ayant élu domicile chez Me Chr. CALEWAERT, avocat, chaussée de Charleroi 70/13 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Divers (justice)
En cause : LEFEBVRE Francis, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'État Belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & A. FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Divers (justice)
En cause : PETRONELLA Angelo, ayant élu domicile chaussée de Waterloo 325/4 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Divers (justice)
En cause : PETRONELLA Angelo, ayant élu domicile chaussée de Waterloo 325/4 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Divers (justice)
En cause : PECHEUR Cindy, ayant élu domicile chez Me F. COLLIENNE, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères
Divers (justice)
En cause : DIA Samba, ayant élu domicile chez Me W. BUSSCHAERT, avocat, Britselei 7 2000 Anvers, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SIMONART, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles
Divers (justice)
En cause : 1. l'a.s.b.l. Ligue des Droits de l'homme, 2. l'a.s.b.l. C.I.R.E. Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et les Étrangers, 3. l'a.s.b.l. Jesuit Refugee Service-Belgium, 4. l'a.s.b.l. Liga Voor Mensenrechten, 5. Vluchtelingenwerk Vlaanderen, ayant élu domicile chez Me S. SAROLEAS, avocat, rue Saint André 5 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représentée par le Ministre de la Politique de migration et d'asile
Divers (justice)
En cause : 1. l'a.s.b.l. Ligue des droits de l'homme, 2. l'a.s.b.l. C.I.R.E. Coordination et initiatives pour et avec les réfugiés et les étrangers, 3. l'a.s.b.l. Jesuit refugee service-Belgium, 4. l'a.s.b.l. Liga voor mensenrechten, 5. Vluchtelingenwerk Vlaanderen, ayant élu domicile chez Me S. SAROLÉA, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représentée par le Ministre de la Politique de migration et d'asile
Divers (justice)
En cause : KOLA Kristian,ayant élu domicile chez Me Christine CALEWAERT, avocat chaussée de Charleroi 70/13 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Divers (justice)