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68 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 185.068 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 121.350/XI-16.104

    En cause : MOHAMMAD Tahira,ayant élu domicile chez Me HENKIMBRANT, avocat, chaussée d'Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles

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    • Arrêt

    Arrêt 183.408 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 146.545/XI-15.915

    En cause : MORUE Denis,ayant élu domicile chez Me F. BOVY, avocat, rue du Palais 8 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles,

    Changements de nom

    • Arrêt

    Arrêt 183.410 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 98.516/XI-16.100

    En cause : MIAIHLE DE BURGH William-A.,ayant élu domicile chez Mes E. GILLET et P. BOUCQUEY, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre :l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles,

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    • Arrêt

    Arrêt 183.413 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 117.730/XI-16.103

    En cause : ABBASI Hedayet,ayant élu domicile Grand Place Baudouin Ier 1 bte 4 1420 Braine-L'Alleud, contre :l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles,

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    • Arrêt

    Arrêt 180.792 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 95.991/XI-16.098

    En cause : 1. de FOOZ Pierre-Alexandre, 2. de FOOZ Alain, ayant élu domicile chez Me P. MALLIEN, avocat, Meir 24 2000 Anvers, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice. ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles.

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    • Arrêt

    Arrêt 177.347 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 103.730/XI-16.106

    En cause : DIDELEZ Jean-Pierre,ayant élu domicile rue Rubens 10 75013 Paris, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles

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    • Arrêt

    Arrêt 167.908 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 105.593/XI-16.105

    En cause : DESSY Sylvie, ayant élu domicilerue du Moulin 140 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justiceayant élu domicile chezMe B. RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.

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