Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
68 résultats
En cause : MOLHANT Guillaume, Stanhope gardens 53- Flat D London SW 7 (Royaume-Uni), contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, 27 1000 Bruxelles
Changements de nom
En cause : VAN DEN DRIESSCHE Charles-Louis,ayant élu domicile chez Mes X. LEURQUIN et M. KAISER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. COENAERTS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Changements de nom
En cause : CASE Richard,ayant élu domicile chez Me G. VANHAMME, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Changements de nom
En cause : AYDOUNI Katia,ayant élu domicile chez Me D. de JONGHE, avocat avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Changements de nom
En cause : RICHARD Danielle,ayant élu domicile chez Me I. CARRION JURADO, avocat, avenue Ptolémée 12/1 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me E. DEMARTIN, avocat, place Van Meenen 14 1060 Bruxelles
Changements de nom
En cause : DE BOLLE Rudy,ayant élu domicile chez Me L. MASSAUX, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Changements de nom
En cause : VAN DEN DRIESSCHE Charles Louis,ayant élu domicile chez Mes X. LEURQUIN & M. KAISER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Changements de nom
En cause : DUMAY Michel,ayant élu domicile avenue Georges Henri 390 1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Changements de nom
En cause : 1. LESCEUX Serge, 2. CIRAMI Giuseppina agissant en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs LESCEUX Julian, LESCEUX Alessio, ayant élu domicile chez Me P. ROUSSEAUX, avocat, rue Neuve 45 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Changements de nom
En cause : 1. VANNESTE Carine,agissant en sa qualité de représentante légale de sa fille Marine LÊ et pour autant que besoin, en son nom personnel, ayant élu domicile avenue du Castel 94 1200 Bruxelles, 2. LÊ Huu-Lôc,agissant en sa qualité de représentant légal de sa fille Marine LÊ et pour autant que besoin, en son nom personnel, ayant élu domicile avenue Emile Digneffe 37 4000 Liège, contre :l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Changements de nom