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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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68 résultats
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me E. GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles
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En cause : MERTUS Angélique, actuellement LECOMTE Angélique, ayant élu domicile chez Me G. SANTER, avocat, rue des Chars à Boeufs 4 6690 Vielsalm, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me S. DEPRE, avocat, Place Flagey 7 1050 Bruxelles
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En cause : 1. Fernandes Pinto Fachada Sarah, 2. Fernandes Pinto Fachada Alice, ayant élu domicile chez Mme Cl. VARLET, rue du Couplet 9 7090 Braine-le-Comte, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
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En cause : VANDENBROUCK Jean-Luc, ayant élu domicile avenue Coghen 133 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
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En cause : AGBESSI Gnalé (désormais: Achille), ayant élu domicile chez Me Th. DESCAMPS, avocat, rue de la Régence 23 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
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En cause : KAMANZI Patrick, ayant élu domicile chez Me S. POLET, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père E. Devroye 47 1040 Bruxelles
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En cause : 1. XXXX, 2. XXXX, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles.
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En cause : VANDEREYCKEN Aldo, ayant élu domicile chez Me C. LEFEBVRE, avocat, place Leemans 6 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
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En cause : VANDEREYCKEN Nathalie, ayant élu domicile chez Me C. LEFEBVRE, avocat, place Leemans 6 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
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En cause : NAHIMANA Marie-José, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
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