Arrêt 202.238 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-03-2010
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 194.965/XI-17.044
En cause : BOUCHERGA Ahmed,ayant élu domicile chez Me J. BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)