Arrêt 206.390 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-07-2010
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 195.634/XI-17.155
En cause : DOUTREPONT Pierre, ayant élu domicile chez Me O. PIRARD, avocat, rue du Tombeux 43 4801 Stembert, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)