Arrêt 212.483 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-04-2011
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 198.338/XI-17.636
En cause : HAMICH Tarik, ayant élu domicile chez Me D. PETRE, avocat, rue de Rotterdam 33 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)