Arrêt 234.535 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-04-2016
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 215.643/XI-20.624
En cause : LAAMIRI Charaf, ayant élu domicile chez Me N. COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)