Arrêt 206.382 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-07-2010
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 194.843/XI-17.017
En cause : AYADE Mohamed,ayant élu domicile chez Me J. BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)