Arrêt 196.127 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-09-2009
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 186.481/XI-16.439
En cause : BAMOUHAMMAD Farid,ayant élu domicile chez Me M. NEVE, avocat, rue Joie 56 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)