Arrêt 228.627 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-10-2014
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 206.735/XI-19.299
En cause : HILAMI Salek, ayant élu domicile chez Me I. CAUDRON, avocat, avenue de la Chasse 219 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)