Arrêt 219.305 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-05-2012
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 202.489/XI-18.372
En cause : BAMOUHAMMAD Farid, ayant élu domicile chez Me G. HUEZ, avocat, rue Barre Saint Brice 21 7500 Tournai, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)