Arrêt 224.984 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-10-2013
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 208.846/XI-19.673
En cause : AFKIR Mohamed, ayant élu domicile chez Me J. BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)