Arrêt 211.827 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-03-2011
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 195.224/XI-17.086
En cause : BALLI Karim, ayant élu domicile chez Me J. de WILDE d'ESTMAEL, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile Place de Louvain 4, 4è étage, 1000 Bruxelles
Droit pénitentiaire (y compris cassation)