Arrêt 225.145 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-10-2013
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 208.922/XI-19.678
En cause : SERON Michaël, ayant élu domicile chez Me M. VERVAEKE, avocat, avenue des Expositions 6 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)