Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
540 résultats
En cause : CHANTREL Franck,ayant élu domicile chez Me D. WATTIEZ, avocat, rue Galliot 15 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me B. DERVEAUX, avocat, Veldstraat 5 3078 Kortenberg,
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : FUSHA Artan,ayant élu domicile chez Me D. DUSHAJ, avocat rue de Wynants 23 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : 1. SKALA Daniel, 2. COVACI Constantine, ayant élu domicile chez Me J.M. PICARD, avocat rue Dejoncker 46 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : MAGY Geoffrey,ayant élu domicile chez Me Ph. DE STRYCKER, avocat, rue du Gouvernement 40 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : DELFERRIERE Jérôme,ayant élu domicile chez Me Ph. de STRYCKER, avocat, rue du Gouvernement 40 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : BOUFARS Icheme,ayant élu domicile chez Me F. DISCEPOLI, avocat, rue du Gouvernement 40 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : AARAB Faycal,ayant élu domicile chez Me F. DISCEPOLI, avocat, rue du Gouvernement 40 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : EL OURSOUTI Saïd,ayant élu domicile chez Me F. DISCEPOLI, avocat, rue du Gouvernement 40 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : VANDERSTRAETEN Didier, ayant élu domicile chezMe Chr. DAILLIET, avocat,rue Pépin 215000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : SOMVILLE Stéphane,ayant élu domicile chezMe P. VANHOVE, avocatBeau Site 1ère Avenue 561330 Rixensart, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)