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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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540 résultats
En cause : VERSWYVER Jean-marie, ayant élu domicile rue Léopold de Swaef, 48 1070 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : DI MAURO Giuseppe, ayant élu domicile chez Me Christophe BODSON, avocat, rue du Crucifix, no 109, 4040 Herstal, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : BASTIN Abdulaziz Ibnu Abdullah,ayant élu domicile chez Me M. ABBES, avocat, rue Xavier de Bue 26 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : SOIL Ludovic,ayant élu domicile chez Me F. ZIMMER, avocat rue de Grammont 97A 7860 Lessines, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : 1. JEBARI Mohamed, ayant élu domicile à la Prison de Forest, avenue de la Jonction 52 1190 Bruxelles, 2. WONG Karen Leslie, 3. JEBARI Khadija, 4. JEBARI Mohamed, 5. LOULID Aicha, 6. JEBARI Hassan, 7. JEBARI Zohra, 8. JEBARI Fatima, 9. JEBARI Mina, 10. JEBARI Souad, 11. JEBARI Nadia, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, 2. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Santé, 3. la Prison de Forest
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : BASTIN Abdulaziz Ibnu Abdullah,ayant élu domicile chez Me M. ABBES, avocat, rue Xavier de Bue 26 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : KLIFA Ajaj,ayant élu domicile chez Me D. WITTENBERG, avocat, rue de Grammont 97/A 7860 Lessines, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : MOUSTFAOUI Rafik,ayant élu domicile chez Me X. VAN DER SMISSEN, avocat, rue de la Victoire 124 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : MOUSTAFAOUI Rafik,ayant élu domicile chez Me X. VAN DER SMISSEN, avocat, rue de la Victoire 124 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : TAVERNE Damien,ayant élu domicile chez Mes Th. MOREAU & J.-V. COUCK, avocats Beau-Site 1er avenue 56 1330 Rixensart, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)