Arrêt 260.588 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-09-2024
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 231.615/XI-23.203
En cause : S.N., ayant élu domicile chez Me Noémie SEGERS rue des Tanneurs 58-62 1000 Bruxelles. contre : l’État belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Mes Clémentine CAILLET et Annabelle DELEEUW, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
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