Arrêt 262.750 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-2025
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 226.339/XI-22.204
En cause : 1. la société anonyme DERBY, 2. la société anonyme TIERCE LADBROKES, ayant toutes deux élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1040 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.
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