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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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212 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 259.095 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 230.051/XI-22.859

    En cause : la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles, contre : la commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Isabelle COOREMAN, avocat, avenue Charles Quint 586/9 1082 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 259.096 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 230.477/XI-22.921

    En cause : la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Isabelle COOREMAN, avocat, avenue Charles Quint 586/9 1082 Bruxelles. Parties requérantes en intervention : 1. la société anonyme FREMOLUC, 2. F.V., ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Lola Malluquin, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 259.093 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 230.878/XI-23.012

    En cause : la société anonyme GOLDEN PALACE WATERLOO, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS, Margaux KERKHOFS et Jennifer DUVAL, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune de Waterloo, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles également assistée et représentée par Me Emmanuelle GONTHIER, avocat.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 258.855 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 230.902/XI-23.014

    En cause : la commune de Waterloo, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles, également assistée et représentée par Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, contre : 1. l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, 2. la commission des jeux de hasard, ayant tous deux élu domicile chez Mes Dirk VAN HEUVEN et Leandra DECUYPER, avocats, Cogels Osylei 61 2600 Anvers.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 258.640 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 233.557/XI-23.546

    En cause : 1. la société anonyme DERBY, 2. GUILMAIN Marc, 3. SARR Diouma, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART et Me Julie PATERNOSTRE, avocats, rue Belliard 40 1040 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Clémentine CAILLET, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 258.639 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 232.921/XI-23.428

    En cause : 1. la société anonyme DERBY, 2. GUILMAIN Marc, 3. SARR Diouma, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART et Me Julie PATERNOSTRE, avocats, rue Belliard 40 1040 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Clémentine CAILLET, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 258.641 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 235.732/XI-23.896

    En cause : la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1040 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Clémentine CAILLET, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 258.638 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 227.701/XI-22.474

    En cause : la société de droit maltais AG SOFTWARE LIMITED, ayant élu domicile chez Mes Clara LOUSKI et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre BUYLE, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 258.624 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 230.496/XI-22.930

    En cause : la société anonyme Chaudfontaine Loisirs, ayant élu domicile chez Me Frank JUDO, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me Isabelle COOREMAN, avocat, avenue Charles Quint 586/9 1082 Bruxelles.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 258.418 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 230.655/XI-22.954

    En cause : la société anonyme CHAUDFONTAINE LOISIRS, ayant élu domicile chez Me Frank JUDO, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Mes Dirk VAN HEUVEN et Leandra DECUYPER, avocats, Cogels Osylei 61 2600 Anvers.

    Jeux de hasard