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En cause : la s.a. ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS et M. VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : 1. la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et M. VELGHE, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
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En cause : la s.p.r.l. VICTORY GAMES, ayant élu domicile chez Me L. DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Commune d'Aubange
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En cause : la s.a. ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS & M. VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & M. VELGHE, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
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En cause : la s.a. ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS & M. VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & M. VELGHE, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
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En cause : la s.a. ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS & M. VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et M. VELGHE, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
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En cause : GOTTENBOS Philippe, ayant élu domicile chez Me D. GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. La Commission des Jeux de Hasard, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu tous les deux domicile chez Mes Ph. LEVERT & M. VELGHE, avocats, rue Defacqz 78-80 1000 Bruxelles. Partie intervenante : ALVES GOTTENBOS Elidineia, ayant élu domicile chez Me M. P. DERVEAUX, avocat, Kasteelstraat 124 1853 Grimbergen
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En cause : 1. la s.a. BLANKENBERGE CASINO KURSAAL, 2. la s.a. MIDDELKERKE CASINO KURSAAL, ayant élu domicile chez Me Th. SOETE, avocat, Kerkstraat 8/1 8400 Oostende, contre : 1. la s.a. ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS & M. VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, 2. la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & M. VELGHE, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
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In zake: 1. de nv SAGEVAS, 2. de nv STANLEYBET BELGIUM, 3. de bvba WORLD FOOTBALL ASSOCIATION, 4. de vzw THE BELGIAN BETTING ASSOCIATION, die woonplaats gekozen hebben bij mr. S. CHAMPAGNE en mr. K. STAS, advocaten, Regentschapsstraat 4 1000 Brussel tegen: 1. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Financiën, 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken 3. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Justitie, 4. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Economie, Consumenten en Noordzee die woonplaats gekozen heeft bij mr. D. VAN HEUVEN, advocaat Cogels Osylei 61 2600 Antwerpen Tussenkomende partij: de nv van publiek recht NATIONALE LOTERIJ, die woonplaats gekozen heeft bij mr. Ph. VLAEMMINCK en mr. L. FALCO, advocaten, Havenlaan 86c, 1000 Brussel
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En cause : 1. la s.a. SAGEVAS, 2. la s.a. STANLEYBET BELGIUM, 3. la s.p.r.l. WORLD FOOTBALL ASSOCIATION, 4. l'a.s.b.l. THE BELGIAN BETTING ASSOCIATION, ayant élu domicile chez Mes S. CHAMPAGNE & K. STAS, avocats, rue de la Régence 4 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 3. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 4. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, ayant élu domicile chez Me D. VAN HEUVEN, avocat, Cogels Osylei 61 2600 Antwerpen, Partie intervenante : la s.a. de droit public LA LOTERIE NATIONALE, ayant élu domicile chez Mes Ph. VLAEMMINCK & L. FALCO, avocats, avenue du Port 86c 1000 Bruxelles
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En cause : la société COSMO GAMING COMPANY Ltd, ayant élu domicile chez Me A. BRODER, avocat, Galerie du Roi 27 1000 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & M. VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
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