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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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212 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 246.062 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 227.109/XI-22.369

    En cause : la s.a. HiPay ME, ayant élu domicile chez Mes Thomas DE MEESE et Adélaïde NYS, avocats, rue Joseph Stevens 7 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par 1. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Philippe VLAEMMINCK et Robbe VERBEKE, avocats, avenue des Arts 43 1000 Bruxelles, 2. le Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, 3. le Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, ayant élu domicile chez Mes Philippe VLAEMMINCK et Robbe VERBEKE, avocats, avenue des Arts 43 1000 Bruxelles, 4. le Ministre de la Santé publique, 5. le Ministre des Finances, 6. le Ministre du Budget

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 245.556 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 223.004/XI-21.612

    En cause : la Société anonyme ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Fabrice MOURLON BEERNAERT, avocat, chaussée de La Hulpe 177/7 1170 Bruxelles

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 245.497 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 217.704/XI-20.916

    En cause : la société anonyme ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 245.496 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 217.517/XI-20.889

    En cause : la Société anonyme ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société privée à responsabilité limitée SGS BETTING, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. la Société anonyme CHAUDFONTAINE LOISIRS, ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW et Barteld SCHUTYSER, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 245.370 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-09-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 227.595/XI-22.458

    En cause : 1. la société anonyme FREMOLUC, 2. la société anonyme ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de Hasard.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 245.369 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-09-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 227.593/XI-22.456

    En cause : 1. la société anonyme FREMOLUC, 2. la société anonyme ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de Hasard

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 245.371 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-09-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 227.594/XI-22.457

    En cause : 1. la société anonyme FREMOLUC, 2. la société anonyme ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de Hasard.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 245.372 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-09-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 227.596/XI-22.459

    En cause : 1. la société anonyme FREMOLUC, 2. la société anonyme ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de Hasard.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 245.272 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-08-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 217.055/XI-20.822

    En cause : la s.a. ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la s.p.r.l. SGS BETTING, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. l'a.i.s.b.l. EUROPEAN GAMING AND BETTING ASSOCIATION (EGBA), ayant élu domicile chez Mes Joos ROETS, Stéfan SOTTIAUX et Elke CLOOTS, avocats, Oostenstraat 38 bte 201 2018 Anvers

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 245.234 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 222.034/XI-21.476

    En cause : la S.A. CIRCUS BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Saint-Hubert 17 4000 Liège, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. la Commission des Jeux de Hasard, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Pierre BUYLE, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l'A.S.B.L. PRODIPRESSE, 2. la S.P.R.L. ATOUTCOMPTOIR.COM, ayant élu domicile chez Mes Olivier BERTIN et Yaël SPIEGL, avocats, avenue Louise 81 1050 Bruxelles. 3. la S.A. DE DROIT PUBLIC LA LOTERIE NATIONALE, ayant élu domicile chez Mes Philippe VLAEMMINCK, Robbe VERBEKE et Sandrine MATHIEU, avocats, avenue des Arts 43 1040 Bruxelles.

    Jeux de hasard