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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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212 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 256.151 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 237.413/XI-24.135

    En cause : 1. l’association sans but lucratif UNION PROFESSIONNELLE DES AGENCES DE PARIS, 2. la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1040 Bruxelles, contre : 1. l’État belge, représenté par le Ministre de l’Économie et du Travail, 2. l’État belge, représenté par le Ministre des Finances, chargé de la Loterie nationale, 3. l’État belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, 4. l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, 5. l’État belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur, ayant tous deux élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 255.641 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 226.611/XI-22.260

    En cause : 1. la société anonyme ROCOLUC, 2. la société anonyme FREMOLUC, ayant toutes les deux élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme GOLDEN PALACE WATERLOO, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Margaux KERKHOFS, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 255.640 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 227.592/XI-22.455

    En cause : 1. la société anonyme ROCOLUC, 2. la société anonyme FREMOLUC, ayant toutes les deux élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme SAGEVAS, ayant élu domicile chez Mes Thomas DE MEESE et Karl STAS, avocats, rue Joseph Stevens 7 1000 Bruxelles.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 255.602 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 228.062/XI-22.545

    En cause : la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard, 40 1040 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Mes Dirk VAN HEUVEN et Leandra DECUYPER, avocats, Cogels Osylei 61 2600 Anvers, Partie intervenante : la société anonyme ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 255.382 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 226.595/XI-41.855

    En cause : 1. la société anonyme ROCOLUC, 2. la société anonyme FREMOLUC, ayant toutes les deux élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, avenue de Fré 229 1180 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme STARGAMES, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Margaux KERKHOFS, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 255.061 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 227.701/XI-22.474

    En cause : la société de droit maltais AG SOFTWARE LIMITED, ayant élu domicile chez Maxime VANDERSTRAETEN, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre BUYLE, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 254.789 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 236.452/XI-23.997

    En cause : 1. l’association sans but lucratif UNION PROFESSIONNELLE DES AGENCES DE PARIS, 2. la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1040 Bruxelles, contre : 1. l’État belge, représenté par le Ministre de l’Économie et du Travail, 2. l’État belge, représenté par le Ministre des Finances, chargé de la Loterie nationale, 3. l’État belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, 4. l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, 5. l’État belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur, ayant tous deux élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, 6. le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration. Partie requérante en intervention : la société anonyme de droit public LA LOTERIE NATIONALE, ayant élu domicile chez Mes Robbe VERBEKE et Philippe VLAEMMINCK, avocats, boulevard Bischoffsheim 15/009 1000 Bruxelles..

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 254.775 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 237.413/XI-24.135

    En cause : 1. l’association sans but lucratif UNION PROFESSIONNELLE DES AGENCES DE PARIS, 2. la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1040 Bruxelles, contre : 1. l’État belge, représenté par le Ministre de l’Économie et du Travail, 2. l’État belge, représenté par le Ministre des Finances, chargé de la Loterie nationale, 3. l’État belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, 4. l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, 5. l’État belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré 78/80 1180 Bruxelles, 6. le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 254.637 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 237.266/XI-24.098

    En cause : la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1040 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me Dirk VAN HEUVEN et Me Leandra DECUYPER, avocats, Cogels Osylei 61 2600 Anvers.

    Jeux de hasard