Arrêt 247.668 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-05-2020
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 230.487/XI-22.927
En cause : THIBAULT Jonathan, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. la Commission de nomination des Huissiers de justice, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Huissiers de justice