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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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69 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 242.832 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 222.452/XI-21.537

    En cause : 1. LAURENT-LACHAPELLE Annick, 2. LACHAPELLE Amandine, 3. LACHAPELLE Amélie, ayant élu domicile chez Me Denis PHILIPPE, avocat, chaussée de la Hulpe 181/9 1170 Bruxelles, contre : la Chambre des huissiers et candidats huissiers de justice de l'Arrondissement judiciaire du Hainaut, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi. Partie intervenante : HAUMONT Manuelle, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Charleroi

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 241.916 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 178.876/XI-16.338

    En cause : HELLEBAUT Hugues, ayant élu domicile rue du Panorama 12 1331 Rosières, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Dominique GERARD & Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante: DEBRAY Quentin, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 240.764 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 220.420/XI-21.282

    En cause : BORÉAN Bruno, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 238.659 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2017
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 220.412/XI-21.281

    En cause : HAGELSTEIN Vincent, ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, Square des Héros 1 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 238.296 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-05-2017
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 209.952/XI-19.815

    En cause : DENEF Marie-Isabelle, ayant élu domicile chez Mes Marianne RIGA & Paul-Henry STEPHENNE, Huissiers de Justice, Montagne Sainte-Barbe 158 5100 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT & David D'HOOGHE, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : GEORGES Stany, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 238.141 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2017
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 209.970/XI-19.823

    En cause : PROVEUX Anthony, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT & David D'HOOGHE, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : EGGERMONT Olivier, ayant élu domicile chez Me Karim ITANI, avocat, rue du 11 Novembre 9/2 7000 Mons

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 236.576 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2016
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 209.971/XI-19.824

    En cause : PROVEUX Anthony, ayant élu domicile chez Me Ph. HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-Sur -Sambre, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes B. LOMBAERT et D. D'HOOGHE, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : DUPONT Sandra, ayant élu domicile chez Me N. BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 236.577 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2016
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 209.955/XI-19.817

    En cause : DEPUIS Jean-François, ayant élu domicile chez Me N. TISON, avocat, rue Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes B. LOMBAERT et D. D'HOOGHE, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : ROGER Alain, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 236.199 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2016
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 209.989/XI-19.826

    En cause : PINSON Jacques, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & Fr. BELLEFAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes B. LOMBAERT & D. D'HOOGHE, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : DUPONT Sandra, ayant élu domicile chez Me N. BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles

    Huissiers de justice