Arrêt 231.737 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-06-2015
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 215.310/XI-20.660
En cause : LEFEBVRE Francis, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, Parties requérantes en intervention : 1. VAN COPPENOLLE Caroline, 2. MATTIUZ Isabelle, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)