Arrêt 223.805 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-06-2013
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 209.045/XI-19.688
En cause : DU CASTILLON Laura, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et B. HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)