Arrêt 230.665 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-2015
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 207.655/XI-19.466
En cause : DU CASTILLON Laure, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, Partie intervenante: VERELST Jean-Michel, ayant élu domicile chez Me D. RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)