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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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155 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 228.625 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 212.647/XI-20.209

    En cause : FELTEN Éric, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS et M. VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, Partie requérante en intervention : SAVATIC Dejan, ayant élu domicile chez Me Fr. GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

    • Arrêt

    Arrêt 228.366 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 206.272/XI-19.227

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me D. RENDERS, avocat, rue du Concours, 1 1180 XXXX, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco, 7 1160 XXXX, Partie intervenante : XXXX, ayant élu domicile XXXX

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

    • Arrêt

    Arrêt 228.367 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 208.885/XI-19.675

    En cause : WUSTEFELD Pierre-André, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, 27 1000 Bruxelles, Partie intervenante : LEFEBVE Cécile, ayant élu domicile chez Me Ph. HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

    • Arrêt

    Arrêt 228.171 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-08-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 210.571/XI-19.899

    En cause : THEUNISSEN Baudouin, ayant élu domicile chez Me M. PILCER, avocat, Drève de Nivelles 182/10 1160 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de la Justice

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

    • Arrêt

    Arrêt 227.407 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 208.905/XI-19.677

    En cause : HENNART Luc, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, Ilôt Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège, contre : L'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS et Y. SCHNEIDER, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

    • Arrêt

    Arrêt 227.408 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 209.536/XI-19.755

    En cause : HENNART Luc, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, Ilôt Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège, contre : L'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS et Y. SCHNEIDER, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

    • Arrêt

    Arrêt 227.414 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 201.692/XI-19.348

    En cause : BROUILLARD Alain, ayant élu domicile avenue Albert 281 1190 Bruxelles, contre : 1. le Jury du concours de recrutement de référendaires près la Cour de cassation, (dans l'affaire 201.692/XI-19.348) 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, (dans les affaires 201.692/XI-19.348 et 206.757/XI-19.308), ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT et Me P.E .PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles Parties appelées en intervention forcée dans l'affaire 201.692/XI-19.348 : Marc VAN HEMELRIJCK, administrateur délégué du SELOR, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, 7 avenue Tedesco à 1160 Bruxelles ; Valérie CARLIER, gestionnaire SOLVIT au SPF Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me A.-S. VERRIEST avocat, 7 avenue Tedesco à 1160 Bruxelles. Julie LUDMER, conseillère, cellule stratégique du Premier Ministre, rue de la loi, 16 1000-Bruxelles

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

    • Arrêt

    Arrêt 227.406 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 207.967/XI-19.536

    En cause : HENNART Luc, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, Ilôt Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège, contre : L'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS et Y. SCHNEIDER, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

    • Arrêt

    Arrêt 226.796 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 206.272/XI-19.227

    En cause : della FAILLE de LEVERGHEM Joseph, ayant élu domicile chez Me D. RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles, Partie intervenante : PANIER Christine, ayant élu domicile rue Sart-Bras, 53 3210 Les Bons Villers

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

    • Arrêt

    Arrêt 224.983 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 208.833/XI-19.671

    En cause : TASSIN Geneviève, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS et Y. SCHNEIDER, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)