Arrêt 181.203 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-03-2008
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 177.221/XI-16.314
En cause : HAEGEMAN Bérengère,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. 2. Le Procureur du Roi près le Tribunal de première instance de Bruxelles.
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)