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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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155 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 187.339 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 180.732/XI-16.350

    En cause : MENTION Paul,ayant élu domicile chez Me M. DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & F. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : RAYNAL Jean-Paul ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

    • Arrêt

    Arrêt 187.271 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 184.151/XI-16.391

    En cause : HAEGEMAN Bérengère,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. Le Procureur du Roi près le Tribunal de première instance de Bruxelles. Parties intervenantes : 1. WERTS Thierry, 2. de FORMANOIR de la CAZERIE Eric, 3. FRUY Carole, 4. MICHIELSEN Bernard, ayant élu domicile chez Me M. KAISER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

    • Arrêt

    Arrêt 186.132 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-09-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 184.151/XI-16.391

    En cause : HAEGEMAN Bérengère,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. Le Procureur du Roi près le Tribunal de Première Instance de Bruxelles. Parties intervenantes : 1. WERTS Thierry, 2. de FORMANOIR de la CAZERIE Eric, 3. FRUY Carole, 4. MICHIELSEN Bernard, ayant élu domicile chez Me M. KAISER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

    • Arrêt

    Arrêt 186.053 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 175.142/XI-16.292

    En cause : INNAURATO Patricia,ayant élu domicile chez Me P. BERTRAND, avocat, rue Delloye Matthieu 4 4500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Mes D. GERARD et A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Partie intervenante : UHLIG Sophie,ayant élu domicile chez son conseil Me F. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles,

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

    • Arrêt

    Arrêt 185.459 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-07-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 162.187/XI-16.084

    En cause : DE COCQ Isabelle,ayant élu domicile rue Neuve 38 4458 Fexhe-Slins, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

    • Arrêt

    Arrêt 185.470 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-07-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 175.147/XI-16.293

    En cause : INNAURATO Patricia,ayant élu domicile chez Me P. BERTRAND, avocat, rue Delloye Matthieu 4 4500 Huy, contre :l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes D. GERARD & A. PEYT, avocats, rue de la source 68 1060 Bruxelles, Partie intervenante :DELCOUR Pierre,ayant élu domicile chez Me P. HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

    • Arrêt

    Arrêt 181.446 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 177.978/XI-16.325

    En cause : DESUTTER Marie,ayant élu domicile chez Mes B. et L. CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me E. DEMARTIN, avocat, place M. Van Meenen 14 1060 Bruxelles, Partie intervenante : PAULET Sylvie,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue E. De Mot 19 1000 Bruxelles.

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

    • Arrêt

    Arrêt 181.426 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 128.217/XI-15.688

    En cause : POURBAIX Joëlle,ayant élu domicile chez Mes M. MAHIEU et G. PIJCKE, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue de la Chasse 132 1040 Bruxelles. Partie intervenante : ELLEBOUDT Philippe ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles.

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

    • Arrêt

    Arrêt 181.425 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 184.151/XI-16.391

    En cause : HAEGEMAN Bérengère,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. 2. Le Procureur du Roi près le Tribunal de Première Instance de Bruxelles. Parties intervenantes : 1. WERTS Thierry, 2. DE FORMANOIR de la CAZERIE Eric, 3. FRUY Carole, 4. MICHIELSEN Bernard, ayant tous élu domicile chez Me M. KAISER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

    • Arrêt

    Arrêt 181.202 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 177.188/XI-16.313

    En cause : TILLIET Pascal,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, rue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. le Procureur du Roi près le Tribunal de première instance de Bruxelles.

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)