Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 195.162 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-07-2009

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 186.603/XI-16.442

En cause : MANKA Alain,ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, Place Verte 13 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : CHARPENTIER Michel ayant élu domicile rue des Augustins 55 4500 Huy

Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
- Arrêt
Arrêt 195.169 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-07-2009

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 146.699/XI-15.910

En cause : POCHET Marc,ayant élu domicile chez Me G. GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : DESTREE Eddy, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et Me A. FALYS, avocats rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
- Arrêt
Arrêt 195.161 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-07-2009

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 161.065/XI-16.067

En cause : OLDENHOVE de GUERTECHIN Léon,ayant élu domicile chez Me F. BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice ayant élu domicile chez Me D. GERARD, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Partie intervenante :WEERTS Bérangèreayant élu domicile chez Mes D. KESTEMONT-SOUMERYN, et E. GONTHIER, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
- Arrêt
Arrêt 194.560 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-06-2009

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 184.151/XI-16.391

En cause : HAEGEMAN Bérengère,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & Me F. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. le Procureur du Roi près le Tribunal de Première Instance de Bruxelles, Parties Intervenantes : 1. WERTS Thierry, 2. DE FORMANOIR de la CAZERIE Eric, 3. FRUY Carole, 4. MICHIELSEN Bernard,ayant élu domicile chez Me M. KAISER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles,

Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
- Arrêt
Arrêt 191.707 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-03-2009

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 187.805/XI-16.462

En cause : HATZINAKOS Nausicaa,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Partie intervenante : d'OULTREMONT Arnaud,ayant élu domicile chez Me B. FRANCIS, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles

Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
- Arrêt
Arrêt 191.506 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-03-2009

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 188.697/XI-16.491

En cause : KESTELOOT Nathalie,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
- Arrêt
Arrêt 191.241 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-03-2009

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 183.376/XI-16.380

En cause : CLOSSET Sabine,ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, Place Verte 13 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149 bte 22 1050 Bruxelles

Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
- Arrêt
Arrêt 189.226 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-12-2008

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 185.934/XI-16.429

En cause : DELVAUX Alex,ayant élu domicile chez Me H. BARTHOLOMEEUSEN, avocat, rue du Prince Royal 19 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles Partie Intervenante: ELSLANDER Jean-Claude, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles

Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
- Arrêt
Arrêt 189.227 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-12-2008

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 185.916/XI-16.428

En cause : GOETHALS Bernard,ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, Partie Intervenante: ELSLANDER Jean-Claude,ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles

Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
- Arrêt
Arrêt 187.459 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-10-2008

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 187.805/XI-16.462

En cause : HAZTZINAKOS Nausicaa,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Requérant en intervention :d'OULTREMONT Arnaud,ayant élu domicile chez Me B. FRANCIS, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles

Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)