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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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155 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 203.424 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 137.274/XI-15.805

    En cause : de HEMRICOURT de GRUNNE Philippe,ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 2. le Conseil supérieur de la Justice,ayant élu domicile chez Mes E. GILLET & P. BOUCQUEY, avocats, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

    • Arrêt

    Arrêt 202.129 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 182.535/XI-16.368

    En cause : WINAND Vincent,ayant élu domicile rue du Paradis 19 4280 Hannut, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

    • Arrêt

    Arrêt 201.352 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 181.280/XI-16.936

    En cause : LAUWERS Colette,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

    • Arrêt

    Arrêt 201.186 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 181.809/XI-16.937

    En cause : LEFEBVRE Francis,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

    • Arrêt

    Arrêt 198.794 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 180.705/XI-16.349

    En cause : DUMONT Jean-François,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

    • Arrêt

    Arrêt 198.043 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 186.740/XI-16.448

    En cause : ROUSSEAU Jean-Luc,ayant élu domicile chez Me C. CRAPPE, avocat, chaussée de Louvain 59 5310 Eghezée, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

    • Arrêt

    Arrêt 198.044 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 149.278/XI-15.939

    En cause : CONRARDY Jacques,ayant élu domicile avenue Godin Parnajon 1 4500 Huy, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

    • Arrêt

    Arrêt 197.223 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 164.343/XI-16.471

    En cause : HANG VAN Ut Nho,ayant élu domicile rue Théodore De Cuyper 282 1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me D. GÉRARD, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

    • Arrêt

    Arrêt 195.909 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-09-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 141.433/XI-15.886

    En cause : DEMARTEAU Victor,ayant élu domicile route du Château Magis, 13 4880 Aubel, contre :l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise, 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : HENRY Joseph,ayant élu domicile chez Me J.-M. SECRETIN, avocat, rue des Augustins, 32 4000 Liège

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

    • Arrêt

    Arrêt 195.908 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-09-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 183.382/XI-16.381

    En cause : CLOSSET Sabine,ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, Place Verte n/ 13 4000 Liège, contre :l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise, n/ 149 bte 22 1050 Bruxelles

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)