Arrêt 184.854 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2008
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 186.996/XI-16.455
En cause : SAINT-GUILLAIN Martine,ayant élu domicile rue du Parc 10 7100 La Louvière, contre : le Conseil Supérieur de la Justice, ayant élu domicile chez Mes E. GILLET et P. BOUCQUEY, avocat, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles
Règlements (justice)