Arrêt 198.040 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-11-2009
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 138.978/XI-16.924
En cause : 1. l'a.s.b.l. Ligue des Droits de l'Homme, 2. l'a.s.b.l. Liga voor Mensenrechten, 3. l'a.s.b.l. Syndicat des avocats pour la démocratie, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, avenue Emile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Règlements (justice)