Arrêt 245.401 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-09-2019
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 224.238/XI-21.937
En cause : l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone de Belgique, ayant élu domicile chez Me Christian MATHIEU, avocat, boulevard Joseph II 18 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles
Règlements (justice)