Arrêt 247.585 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-05-2020
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 230.587/XI-22.937
En cause : GOOSSENS Pierre, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Règlements (justice)